Règles générales sur la faillite et l’insolvabilité
Version de l'article 75 du 2007-03-22 au 2024-04-16 :
75 Si le débiteur qui a déposé un avis de contestation ne se présente pas à l’audition de la requête en faillite, le tribunal peut rendre l’ordonnance de faillite en se fondant sur les allégations contenues dans la requête s’il les juge suffisantes.
- DORS/92-579, art. 13
- DORS/98-240, art. 1
- DORS/2007-61, art. 16
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