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Règles générales sur la faillite et l’insolvabilité

Version de l'article 60 du 2007-03-22 au 2024-05-14 :


 Lorsque le surintendant remet une lettre de commentaires au syndic conformément au paragraphe 152(4) de la Loi, celui-ci s’adresse au fonctionnaire taxateur, dans les 30 jours suivant la réception de la lettre, pour obtenir une date d’audition de la taxation.

  • DORS/92-579, art. 9
  • DORS/98-240, art. 1
  • DORS/2007-61, art. 63(A)

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