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Règles générales sur la faillite et l’insolvabilité

Version de l'article 18 du 2009-09-18 au 2024-03-06 :


 Les mémoires de frais pour services juridiques, sauf ceux dont le montant total ne dépasse pas 2 500 $ — abstraction faite des taxes fédérales et provinciales applicables — sont taxés par le fonctionnaire taxateur.

  • DORS/98-240, art. 1
  • DORS/2009-218, art. 2

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