Règles générales sur la faillite et l’insolvabilité
Version de l'article 131 du 2007-03-22 au 2024-04-01 :
131 (1) Pour l’application de l’alinéa 66.12(6)b) de la Loi, les honoraires et dépenses se rapportant aux consultations sont de 85 $ par séance de consultation individuelle et de 25 $ par personne pour chaque séance de consultation en groupe.
(2) Pour l’application du paragraphe 157.1(1) de la Loi, les frais des consultations sont de 85 $ par séance de consultation individuelle et de 25 $ par personne pour chaque séance de consultation en groupe.
- DORS/98-240, art. 1
- DORS/2007-61, art. 63(A)
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