Règles générales sur la faillite et l’insolvabilité
Version de l'article 130 du 2009-09-18 au 2024-04-01 :
130 Pour l’application des paragraphes 49(6) et (8) de la Loi, le montant est de 15 000 $.
- DORS/98-240, art. 1
- DORS/2009-218, art. 22
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