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Règles générales sur la faillite et l’insolvabilité

Version de l'article 130 du 2009-09-18 au 2024-05-01 :


 Pour l’application des paragraphes 49(6) et (8) de la Loi, le montant est de 15 000 $.

  • DORS/98-240, art. 1
  • DORS/2009-218, art. 22

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