Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règlement sur les semences

Version de l'article 3 du 2007-10-25 au 2021-03-23 :


 Dans la présente partie, registraire s’entend de la personne désignée par le président en vue d’agréer les classificateurs ou les échantillonneurs.

  • DORS/2007-223, art. 2
Date de modification :