Règlement sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada

Version de l'annexe du 2006-03-22 au 2013-06-06 :


ANNEXE II(art. 29)

No DE PENSION DE RETRAITE

Le Commissaire,

Gendarmerie royale du Canada,

Ottawa, Ontario.

Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada

Avis d’ordonnance judiciaire

Applicable au paragraphe 20(1) de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada

CourProvinceDate de l’Ordonnance
Nom du bénéficiaireMontant et mode de paiement
Montant global
☐ $ line blanc ou ☐ $ line blanc par line blanc
Nom de la personne à chargeDegré de parenté entre la personne à charge et le bénéficiaire
Loi ou autre autorité en vertu de laquelle l’Ordonnance a été rendue
LE MINISTRE DE LA JUSTICE,

OTTAWA, CANADA.

Conformément à l’Ordonnance susmentionnée (dont copie conforme est annexée aux présentes) et aux termes du paragraphe 15(2) de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, je vous demande par les présentes de verser le montant ci-spécifié à la personne à charge indiquée ci-dessus au moyen de déductions sur tout montant qui est ou devient payable au bénéficiaire en vertu de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada.

(Date)

(Registraire, protonotaire, greffier ou autre fonctionnaire de la Cour autorisé à donner cet avis au nom de la Cour.)

  • DORS/93-219, art. 2
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