Règlement sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada

Version de l'article 5.2 du 2006-10-26 au 2013-06-06 :

  •  (1) Pour l’application du paragraphe 5(10) de la Loi, le nombre d’heures par semaine est de douze.

  • (2) Pour l’application des divisions 6b)(ii)(M) et (N) de la Loi, le nombre d’heures par semaine est celui qui est prévu à la définition de employé à temps partiel au paragraphe 3(2) du Règlement sur la pension de la fonction publique.

  • DORS/2006-134, art. 2
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