Règlement sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada

Version de l'article 2 du 2006-03-22 au 2012-08-31 :


 Dans le présent règlement,

date d’évaluation

date d’évaluation La date où la valeur escomptée visée au paragraphe 12.1(1) de la Loi est transférée. (valuation day)

Loi

Loi signifie la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada; (Act)

Table a(f) Ultimate

Table a(f) Ultimate et Table a(f) eta(m) Ultimate signifie les tables ainsi intitulées dans «The Mortality of Annuitants 1900-1920», publiées pour le compte de l’Institut des actuaires et de la Faculté des actuaires en Écosse, en 1924. (a(f) Ultimate and a(f) and a(m) Ultimate)

  • DORS/2003-232, art. 1
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