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Règlement sur la pension de la fonction publique

Version de l'article 14 du 2016-06-23 au 2024-05-01 :

  •  (1) Tout choix effectué en vertu de la partie I de la Loi est remis ou posté au ministre.

  • (2) La date du choix est celle où le document est remis au ministre ou, s’il lui est posté, celle de sa mise à la poste, le cachet postal en faisant foi.

  • DORS/93-450, art. 12
  • DORS/2016-203, art. 10

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