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Règlement sur les stupéfiants

Version de l'article 9.91 du 2010-10-21 au 2019-12-08 :


 Le ministre suspend sans préavis la licence de distributeur autorisé s’il est nécessaire de le faire en vue de protéger la sécurité ou la santé publiques, y compris en vue de prévenir le détournement d’un stupéfiant vers un marché ou un usage illicite.

  • DORS/2004-237, art. 4
  • DORS/2010-221, art. 18(F)
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