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Règlement sur les stupéfiants

Version de l'article 8.2 du 2006-03-22 au 2019-12-08 :


 Sont admissibles à la licence de distributeur autorisé :

  • a) la personne physique qui réside habituellement au Canada;

  • b) la personne morale qui a son siège social au Canada ou qui y exploite une succursale;

  • c) le titulaire d’un poste qui comporte la responsabilité de stupéfiants pour le compte d’un ministère du gouvernement fédéral ou d’un gouvernement provincial, d’un service de police, d’un hôpital ou d’une université au Canada.

  • DORS/2004-237, art. 4
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