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Règlement sur les stupéfiants

Version de l'article 8.1 du 2018-10-17 au 2019-12-08 :


 Un distributeur autorisé peut avoir un stupéfiant en sa possession, en vue de son exportation, s’il l’a obtenu conformément au présent règlement.

  • DORS/97-514, art. 1
  • DORS/2013-119, art. 204
  • DORS/2016-230, art. 278
  • DORS/2018-147, art. 4
Date de modification :