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Règlement sur les stupéfiants

Version de l'article 8 du 2018-10-17 au 2019-12-08 :

  •  (1) Sous réserve des autres dispositions du présent règlement, il est interdit à toute personne autre que le distributeur autorisé de produire, de fabriquer, d’assembler, d’importer, d’exporter, de vendre, de fournir, de transporter, d’expédier ou de livrer un stupéfiant.

  • (2) Il est interdit à tout distributeur autorisé d’importer ou d’exporter un stupéfiant sans un permis à cette fin.

  • (3) [Abrogé, DORS/2018-147, art. 3]

  • (4) [Abrogé, DORS/2016-230, art. 264]

  • (5) Il est interdit à tout distributeur autorisé de cultiver, de multiplier ou de récolter du pavot à opium à des fins autres que scientifiques.

  • DORS/2004-237, art. 3
  • DORS/2013-119, art. 203
  • DORS/2016-123, art. 1
  • DORS/2016-230, art. 264 et 278
  • DORS/2018-147, art. 3
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