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Règlement sur les stupéfiants

Version de l'article 74 du 2006-03-22 au 2019-12-08 :


 Lorsque, en vertu du Règlement sur l’exécution policière de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, un membre d’un corps policier ou une personne qui agit sous l’autorité et la supervision d’un membre d’un corps policier est, à l’égard d’une activité, soustrait à l’application du paragraphe 4(2) ou des articles 5, 6, ou 7 de la Loi, ce membre ou cette personne est, à l’égard de cette activité, soustrait à l’application du présent règlement.

  • DORS/97-227, art. 5
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