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Règlement sur les stupéfiants

Version de l'article 72 du 2006-03-22 au 2019-12-08 :

  •  (1) Pour l’application du paragraphe 24(1) de la Loi, préavis doit être donné par écrit, sous pli recommandé adressé au procureur général.

  • (2) L’avis mentionné dans le paragraphe (1) doit être mis à la poste au moins 15 jours entiers avant la date à laquelle la demande sera présentée au magistrat et doit préciser

    • a) le nom du magistrat à qui la demande sera présentée;

    • b) le temps et le lieu où la demande sera entendue;

    • c) le stupéfiant ou autre chose faisant l’objet de la demande; et

    • d) la preuve que le demandeur projette de présenter pour établir qu’il a le droit de posséder le stupéfiant ou autre chose mentionnée dans l’alinéa c).

  • DORS/97-227, art. 4
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