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Règlement sur les stupéfiants

Version de l'article 70 du 2006-03-22 au 2019-12-08 :


 Il est interdit

  • a) de publier, faire publier ou fournir toute annonce au sujet d’un stupéfiant à moins que l’annonce ne porte le symbole « N » de couleur et de dimensions claires et bien visibles au quart supérieur gauche de la première page de l’annonce;

  • b) de publier, faire publier ou fournir toute annonce destinée au grand public au sujet d’un stupéfiant; ou

  • c) d’annoncer dans une pharmacie une préparation mentionnée à l’article 36.

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