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Règlement sur les stupéfiants

Version de l'article 65.1 du 2016-08-24 au 2018-10-16 :

  •  (1) La personne à qui est confiée la charge d’un hôpital, qui permet que la marihuana fraîche ou séchée ou l’huile de chanvre indien soit vendue ou fournie en vertu du paragraphe 65(2.1) à un patient externe ou à toute personne physique responsable de ce dernier, veille au respect des exigences ci-après en tenant compte du facteur d’équivalence en marihuana séchée déterminé en application de l’article 79 du Règlement sur l’accès au cannabis à des fins médicales :

    • a) la quantité totale de substance vendue ou fournie à cette personne n’excède pas, au cours d’une période de trente jours, la quantité qui équivaut à trente fois la quantité quotidienne prévue au sous-alinéa 65.2c)(iii);

    • b) la quantité de substance vendue ou fournie à cette personne n’excède pas, à tout moment, la quantité qui équivaut à 150 g de marihuana séchée.

  • (2) Pour l’application du paragraphe (1), période de trente jours s’entend de :

    • a) la période de trente jours débutant à la date à laquelle la substance est vendue ou fournie au patient externe ou à la personne physique responsable pour la première fois;

    • b) toute période de trente jours suivant celle prévue à l’alinéa a).

  • (3) Pour l’application du paragraphe (2), la première période de trente jours débute à la date à laquelle la substance est vendue ou fournie au patient externe ou à la personne physique responsable pour la première fois après l’entrée en vigueur de ce paragraphe, et ce, même si une substance leur a déjà été vendue ou fournie.

  • (4) Lorsque la personne à qui la substance est ainsi vendue ou fournie la retourne à l’hôpital, la personne à qui est confiée la charge de l’hôpital peut, sous réserve de l’alinéa (1)b), permettre que soit remplacée la même quantité que celle de la substance retournée.

  • (5) La quantité de substance ainsi remplacée ne compte pas dans le calcul de la quantité totale prévue à l’alinéa (1)a).

  • DORS/2013-119, art. 226
  • DORS/2014-51, art. 3(A)
  • DORS/2016-230, art. 277
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