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Règlement sur les stupéfiants

Version de l'article 37 du 2006-03-22 au 2019-12-08 :


 Il est interdit à tout pharmacien d’utiliser une commande ou une ordonnance, écrites ou verbales, pour fournir un stupéfiant une fois que la quantité spécifiée dans la commande ou l’ordonnance a été fournie.

  • DORS/81-361, art. 3
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