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Règlement sur les stupéfiants

Version de l'article 35 du 2018-05-20 au 2019-12-08 :

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), le pharmacien peut fournir un stupéfiant à un employé d’un hôpital ou à un praticien exerçant dans un hôpital s’il reçoit une commande écrite, signée et datée par l’une des personnes suivantes :

    • a) le pharmacien responsable de l’officine de l’hôpital;

    • b) sauf s’il s’agit de diacétylmorphine (héroïne), un praticien qui est autorisé par la personne à qui est confiée la charge de l’hôpital à signer la commande;

    • c) s’agissant de diacétylmorphine (héroïne), un praticien en médecine, un infirmier praticien ou un dentiste qui est autorisé par la personne à qui est confiée la charge de l’hôpital à signer la commande.

  • (2) Le pharmacien qui a reçu une commande visée au paragraphe (1) doit, avant de fournir le stupéfiant, reconnaître la signature de la personne en cause ou, s’il ne la reconnaît pas, la vérifier.

  • DORS/85-588, art. 12
  • DORS/99-124, art. 5
  • DORS/2004-237, art. 15
  • DORS/2018-37, art. 5
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