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Règlement sur les stupéfiants

Version de l'article 28 du 2010-10-21 au 2017-02-12 :

  •  (1) Il est interdit au distributeur autorisé de vendre ou de fournir tout stupéfiant qui n’est pas une drogue au sens de l’article 2 de la Loi sur les aliments et drogues sauf si le stupéfiant est étiqueté conformément au Règlement sur les aliments et drogues.

  • (2) Il est interdit au distributeur autorisé de vendre ou de fournir un stupéfiant autre qu’une préparation décrite à l’article 36, à moins que ce stupéfiant ne soit solidement emballé et que son contenant immédiat ne soit scellé de telle manière qu’il soit impossible de l’ouvrir sans briser le sceau.

  • DORS/80-547, art. 1
  • DORS/2004-237, art. 13
  • DORS/2010-221, art. 13

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