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Règlement sur les stupéfiants

Version de l'article 26 du 2006-03-22 au 2019-12-08 :


 L’article 25 ne s’applique pas au distributeur autorisé auquel le ministre a donné un avis de rétraction de l’avis :

  • a) selon l’article 49, à l’égard du pharmacien nommé dans un avis donné par le ministre selon le paragraphe 48(1);

  • b) selon l’article 60, à l’égard du praticien nommé dans un avis donné par le ministre selon le paragraphe 59(1).

  • DORS/2003-134, art. 2
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