Règlement sur les stupéfiants
Version de l'article 25 du 2019-12-09 au 2024-04-01 :
Note marginale :Vente à un autre distributeur autorisé
25 Le distributeur autorisé peut vendre ou fournir un stupéfiant à un autre distributeur autorisé.
- DORS/85-588, art. 6(A)
- DORS/85-930, art. 4
- DORS/2003-134, art. 2
- DORS/2019-169, art. 3
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