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Règlement sur les stupéfiants

Version de l'article 21 du 2006-03-22 au 2019-12-08 :


 Il est interdit à un distributeur autorisé d’importer un stupéfiant au Canada, ou d’exporter ledit stupéfiant à l’étranger, ailleurs qu’à l’endroit spécifié dans son permis.

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