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Règlement sur les stupéfiants

Version de l'article 20 du 2006-03-22 au 2019-12-08 :


 Tout distributeur autorisé doit

  • a) assurer à tout stupéfiant en sa possession telle protection contre la perte ou le vol que peut exiger le ministre; et

  • b) signaler au ministre tout vol ou perte d’un stupéfiant, 10 jours au plus après en avoir fait la découverte.

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