Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règlement sur les stupéfiants

Version de l'article 18 du 2006-03-22 au 2019-12-08 :


 Tout distributeur autorisé doit garder sur les lieux décrits dans sa licence des registres détaillés et complets de tout stupéfiant et de toute transaction desdits stupéfiants

  • a) durant au moins deux ans; et

  • b) de telle manière qu’il soit possible de contrôler lesdits registres en n’importe quel moment.

Date de modification :