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Règlement sur les stupéfiants

Version de l'article 14 du 2006-03-22 au 2019-12-08 :

  •  (1) La licence de distributeur autorisé est valide jusqu’à celle des dates suivantes qui est antérieure à l’autre :

    • a) la date d’expiration indiquée dans la licence;

    • b) la date de la révocation ou de la suspension de la licence au titre des articles 9.8, 9.9 ou 9.91.

  • (2) Un permis délivré en vertu de l’article 10 ne s’applique qu’à l’importation ou l’exportation particulière pour laquelle ledit permis a été délivré.

  • DORS/2004-237, art. 7
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