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Règlement sur les stupéfiants

Version de l'article 12 du 2018-10-17 au 2019-12-08 :


 Toute licence ou tout permis délivrés en vertu du présent règlement sont soumis à la condition que le distributeur autorisé observera les dispositions du présent règlement.

  • DORS/2013-119, art. 208
  • DORS/2016-230, art. 278
  • DORS/2018-147, art. 8
Date de modification :