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Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles

Version de l'article 4 du 2021-02-04 au 2024-02-06 :

  •  (1) Pour l’application des articles 4 et 5 de la Loi, les catégories de véhicules prévues à l’annexe III et le véhicule incomplet sont des catégories réglementaires.

  • (2) Sont exclus des catégories réglementaires de véhicules :

    • a) les véhicules dont la date de fabrication est :

      • (i) dans le cas d’un autobus, antérieure au 1er janvier 1971,

      • (ii) dans tout autre cas, antérieure d’au moins quinze ans à la date de son importation;

    • b) les véhicules à usage restreint dotés d’une force motrice et conçus pour que leur vitesse à 1,6 km (1 mille) soit inférieure à 32 km/h.

  • DORS/82-482, art. 3
  • DORS/88-268, art. 2
  • DORS/95-147, art. 2
  • DORS/2002-55, art. 2
  • DORS/2020-22, art. 5
  • DORS/2020-22, art. 17

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