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Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles

Version de l'article 3 du 2020-02-04 au 2024-02-06 :

  •  (1) Pour l’application du présent règlement, la marque nationale de sécurité est le signe prévu à l’annexe I.

  • (2) Pour l’application du paragraphe 3(2) de la Loi, le ministre peut, en la forme figurant à l’annexe II, autoriser l’entreprise qui en fait la demande à apposer la marque nationale de sécurité sur un véhicule.

  • DORS/79-491, art. 1
  • DORS/82-482, art. 2
  • DORS/95-147, art. 2
  • DORS/2017-57, art. 1
  • DORS/2020-22, art. 4

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