Règlement sur les allocations de retraite des parlementaires
Version de l'article 4 du 2020-08-25 au 2024-04-16 :
4 Pour l’application du paragraphe 63(2) de la Loi, l’intérêt est calculé au taux de quatre pour cent, composé annuellement.
- DORS/2020-180, art. 2
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