Régime de pensions du Canada

Note marginale :Durée du paiement

• 73 (1) Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, le bénéficiaire d’une pension de survivant la reçoit durant toute sa vie; le dernier paiement est celui du mois de son décès.

• Note marginale :Cas spécial

  Note de bas de page ^*(2) L’approbation du paiement d’une pension de survivant, à l’égard d’un survivant qui était le conjoint de fait du cotisant au moment du décès et qui n’était pas une personne visée au sous-alinéa a)(ii) de la définition de conjoint au paragraphe 2(1), dans sa version à ce moment, n’a pas pour effet de priver le survivant visé à l’alinéa b) de son droit de continuer à recevoir la pension de survivant en vertu du paragraphe (1), si les conditions suivantes sont réunies :

  • a) le cotisant est décédé le 1^er janvier 1998 ou après cette date, mais avant l’entrée en vigueur du présent paragraphe;

  • b) à l’entrée en vigueur du présent paragraphe, une pension de survivant était payable à un survivant qui était l’époux du cotisant au moment du décès.

    • Retour à la référence de la note de bas de page ^*[Note : Paragraphe 73(2) en vigueur le 31 juillet 2000, voir TR/2000-76.]