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Régime de pensions du Canada

Version de l'article 54 du 2003-01-01 au 2017-03-02 :


Note marginale :Gains non ajustés pour les années de partage

 Le montant des gains non ajustés d’un cotisant ouvrant droit à pension pour une année, calculé conformément à l’article 53, doit être ajusté tous les ans où est effectué un partage des gains non ajustés ouvrant droit à pension en vertu de l’article 55 ou 55.1 et d’un régime provincial de pensions.

  • L.R. (1985), ch. C-8, art. 54
  • L.R. (1985), ch. 30 (2e suppl.), art. 21
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