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Régime de pensions du Canada

Version de l'article 111.1 du 2004-04-01 au 2023-01-25 :


Note marginale :Accord

  •  (1) Le ministre des Finances peut, aux conditions que le ministre juge acceptables, conclure un accord avec l’Office concernant les mesures d’application de toute question visée à l’un des articles 107.1 à 110, notamment le versement à l’Office de sommes prélevées sur le Trésor et le versement de sommes au Trésor par celui-ci.

  • Note marginale :Accord

    (2) Le ministre des Finances peut conclure un accord avec l’Office concernant les mesures d’application de toute question visée à l’article 113.

  • 1997, ch. 40, art. 91
  • 2003, ch. 5, art. 7
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