Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Régime de pensions du Canada

Version de l'article 11.1 du 2017-03-03 au 2023-01-25 :


Note marginale :Taux de cotisation : 1966-1986

  •  (1) Le taux de cotisation pour les années 1966 à 1986 est :

    • a) pour les employés, 1,8 % des traitement et salaire cotisables;

    • b) pour les employeurs, 1,8 % des traitement et salaire cotisables;

    • c) pour les travailleurs autonomes, 3,6 % des gains cotisables provenant du travail qu’ils exécutent pour leur propre compte.

  • Note marginale :Taux de cotisation après 1986

    (2) Le taux de cotisation pour les employés, employeurs et travailleurs autonomes pour l’année 1987 et les années subséquentes figure à l’annexe 1, dans sa version modifiée conformément à l’article 113.1.

  • L.R. (1985), ch. 30 (2e suppl.), art. 4
  • 1997, ch. 40, art. 59
  • 2016, ch. 14, art. 6
Date de modification :