Loi sur les douanes
Version de l'article 3.5 du 2024-10-21 au 2026-03-17 :
Note marginale :Paiements
3.5 Sauf dans les cas précisés par le ministre, toute personne qui effectue un paiement au titre de la présente loi le porte au compte du receveur général dans le délai réglementaire et selon les modalités réglementaires de lieu ou autres.
- 2001, ch. 25, art. 4
- 2022, ch. 10, art. 303
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