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Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité (L.C. 2021, ch. 22)

Loi à jour 2024-10-02; dernière modification 2023-03-31 Versions antérieures

Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide

Table des matières

Modifications *

Citation modificative Date de modification
TR/2023-82023-03-31

* Liste des modifications depuis le 1er janvier 2019 (limitée aux dix dernières modifications) [plus de détails]


Date de modification :