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Loi sur l’Agence du revenu du Canada

Version de l'article 87 du 2012-06-29 au 2024-04-01 :


Note marginale :Vérification

 Le vérificateur général du Canada est le vérificateur de l’Agence. À ce titre, il s’acquitte des tâches suivantes :

  • a) il examine chaque année les états financiers de l’Agence et donne à celle-ci et au ministre son avis sur ceux-ci;

  • b) il présente au ministre, au commissaire et au conseil une copie du rapport portant sur son examen fait en application du présent article.

  • 1999, ch. 17, art. 87
  • 2012, ch. 19, art. 189

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