Loi sur l’accès à l’information
Version de l'article 17 du 2019-06-21 au 2024-05-01 :
Note marginale :Sécurité des individus
17 Le responsable d’une institution fédérale peut refuser la communication de documents contenant des renseignements dont la divulgation risquerait vraisemblablement de nuire à la sécurité des individus.
- L.R. (1985), ch. A-1, art. 17
- 2019, ch. 18, art. 41(A)
- Date de modification :