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Loi sur le Yukon

Version de l'article 4 du 2002-12-31 au 2013-03-31 :


Note marginale :Commissaire

  •  (1) Le gouverneur en conseil nomme, par décret, le commissaire du Yukon.

  • Note marginale :Publication du décret

    (2) Le décret de nomination est publié dans la Gazette du Canada.

  • Note marginale :Exercice du gouvernement

    (3) Le commissaire exerce ses attributions conformément aux instructions écrites du gouverneur en conseil ou du ministre.


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