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Loi sur le Yukon

Version de l'article 23 du 2002-12-31 au 2013-03-07 :


Note marginale :Pouvoir d’emprunt, de prêt, etc.

  •  (1) La législature peut légiférer dans les domaines suivants :

    • a) les emprunts faits par le commissaire pour le compte du Yukon, à des fins territoriales, municipales ou locales;

    • b) les prêts consentis par le commissaire dans les limites du Yukon;

    • c) le placement, par le commissaire, des excédents du Trésor du Yukon.

  • Note marginale :Restriction

    (2) Tout emprunt visé à l’alinéa (1)a) doit être agréé préalablement par le gouverneur en conseil.

  • Note marginale :Imputation sur le Trésor du Yukon

    (3) Le remboursement de tout emprunt visé à l’alinéa (1)a) et le paiement des intérêts afférents sont imputables sur le Trésor du Yukon.


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