Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Loi sur les espèces sauvages du Canada (L.R.C. (1985), ch. W-9)

Loi à jour 2020-06-17; dernière modification 2017-12-12 Versions antérieures

MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR

  • — 1992, ch. 47, art. 84 (ann.), telle que modifiée par 1994, ch. 23, art. 16

    • 16 L’article 19 et l’intertitre le précédant sont abrogés.

Date de modification :