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Loi sur le Programme de protection des salariés

Version de l'article 9 du 2007-12-14 au 2008-07-06 :


Note marginale :Décision du ministre relativement à l’admissibilité

 Le ministre décide si le demandeur est admissible aux prestations et, le cas échéant, il en effectue le versement.

  • 2005, ch. 47, art. 1 « 9 »
  • 2007, ch. 36, art. 87

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