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Loi sur le Programme de protection des salariés

Version de l'article 39 du 2007-12-14 au 2008-07-06 :


Note marginale :Obstruction

  •  (1) Commet une infraction quiconque retarde ou entrave l’action d’une personne dans l’exercice des attributions conférées à celle-ci sous le régime de la présente loi.

  • Note marginale :Prescription

    (2) Les poursuites pour toute infraction visée au paragraphe (1) se prescrivent par deux ans à compter de la date du fait reproché.

  • 2005, ch. 47, art. 1 « 39 »
  • 2007, ch. 36, art. 93

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