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Loi sur le Programme de protection des salariés

Version de l'article 22.1 du 2018-12-13 au 2021-11-19 :


Note marginale :Paiement par le ministre

 Dans les circonstances réglementaires, le ministre acquitte les honoraires ou les dépenses du syndic ou du séquestre prévus par règlement entraînés par l’accomplissement de leurs fonctions en application de la présente loi ou par l’accomplissement de leurs attributions en application de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.

  • 2018, ch. 27, art. 638

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