Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel)

Version de l'article 4 du 2002-12-31 au 2013-12-11 :


Note marginale :Constitution du Tribunal

 Est constitué un organisme indépendant, le Tribunal des anciens combattants (révision et appel), composé d’au plus vingt-neuf membres titulaires nommés par le gouverneur en conseil ainsi que des membres vacataires nommés en application de l’article 6.

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