Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel)

Version de l'article 30 du 2006-04-01 au 2018-03-31 :


Note marginale :Question d’interprétation

 Lorsque l’appelant soulève une question d’interprétation en ce qui touche l’application de la présente loi, de la Loi sur les pensions, de la partie 3 de la Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes ou de toute autre loi fédérale permettant d’interjeter appel au Tribunal — ou des règlements d’application de l’une ou l’autre de ces lois —, le comité d’appel, s’il estime que la question n’est pas frustratoire, en avise les personnes ou organisations désignées par règlement et leur donne la possibilité de faire valoir leurs arguments à ce sujet avant de trancher la question.

  • 1995, ch. 18, art. 30
  • 2005, ch. 21, art. 112
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