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Loi sur les avantages destinés aux anciens combattants (S.R.C. 1970, ch. V-2)

Loi à jour 2020-10-05; dernière modification 2005-12-31 Versions antérieures

Loi sur l’assurance des anciens combattants

Note marginale :Application

  •  (1) La Loi sur l’assurance des anciens combattants s’applique aux membres des Forces canadiennes décrits aux alinéas (2)a), b), c) et d), et aux personnes à leur charge, ainsi que le spécifie le présent article.

  • Note marginale :Ancien combattant

    (2) L’expression ancien combattant, définie au paragraphe 2(1) de ladite loi, comprend

    • a) chaque personne qui s’est enrôlée pour servir dans le contingent spécial, qui a servi sur un théâtre d’opérations et qui a été libérée de ce contingent;

    • b) chaque officier ou membre sans brevet d’officier des forces de réserve qui a servi sur un théâtre d’opérations pendant qu’il faisait partie des effectifs du contingent spécial, et dont le service dans les forces régulières a pris fin;

    • c) chaque membre des forces régulières qui a servi sur un théâtre d’opérations pendant qu’il faisait partie des effectifs du contingent spécial et qui a été libéré des forces régulières; et

    • d) chaque personne décrite à l’alinéa 4(2)d) de la présente loi.

  • Note marginale :Libération du service

    (3) L’expression libération du service, ainsi que le définit le paragraphe 2(1) de ladite loi, signifie, dans le cas d’une personne décrite à l’alinéa (2)b) du présent article, la fin de son service dans les forces régulières.

  • Note marginale :Sous-alinéa 3(1)b)(iii)

    (4) Aux fins du présent article, le sous-alinéa 3(1)b)(iii) de ladite loi est censé se lire ainsi qu’il suit :

    • « (iii) une personne qui est membre des forces régulières et qui a servi sur un théâtre d’opérations pendant qu’elle faisait partie des effectifs du contingent spécial, ».

  • Note marginale :Le Ministre peut conclure un contrat avec une veuve

    (5) Lorsqu’une personne, décrite à l’alinéa (2)a), b), c) ou d) du présent article ou au paragraphe (4) du présent article, admissible à s’assurer selon la Loi sur l’assurance des anciens combattants en raison du présent article, décède sans avoir obtenu un contrat d’assurance prévu par ladite loi, le Ministre peut conclure un contrat d’assurance que prévoit ladite loi avec la veuve de cette personne à toute époque avant l’expiration de la période pendant laquelle cette personne, si elle avait vécu, aurait été admissible à un contrat d’assurance prévu par la loi en question.

  • Note marginale :Idem

    (6) Lorsqu’une personne qui a servi sur un théâtre d’opérations dans les effectifs du contingent spécial est décédée avant le 26 juin 1954 et avant la fin de son service auprès du contingent spécial ou des forces régulières, le Ministre peut conclure un contrat d’assurance selon la Loi sur l’assurance des anciens combattants avec la veuve de cette personne comme si cette dernière était décédée après cette date ou à cette date et comme si elle avait été libérée dudit contingent ou desdites forces régulières ou comme si son service y avait pris fin immédiatement avant son décès.

  • Note marginale :Limite de temps

    (7) Le Ministre ne peut conclure aucun contrat d’assurance en vertu de ladite loi avec une personne décrite à l’alinéa (2)a), b), c) ou d) du présent article ou au paragraphe (4) du présent article après le 31 octobre 1958.

  • S.R. 1970, ch. V-2, art. 7
  • 1985, ch. 26, art. 66

 [Abrogé, 1993, ch. 34, art. 134]

Loi sur l’emploi dans la fonction publique

Note marginale :Anciens combattants de la guerre de Corée

  •  (1) L’alinéa 39(1)b) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique s’applique aux personnes non visées au paragraphe (2) qui :

    • a) a servi dans le contingent spécial ou dans les effectifs d’un tel contingent et, au commencement de ce service, était domiciliée au Canada ou était un citoyen canadien,

    • b) a servi sur un théâtre d’opérations, et

    • c) n’a pas, pour cause d’inconduite, cessé de servir ainsi,

    comme si cette personne était un ancien combattant au sens de ladite loi.

  • Note marginale :Application aux anciens combattants de la guerre de Corée

    (2) L’alinéa 39(1)a) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique s’applique à chaque personne qui :

    • a) reçoit une pension aux termes de la Loi sur les pensions pour une invalidité causée par une blessure ou maladie — ou son aggravation — survenue pendant le service dans le contingent spécial, ou dans les effectifs de celui-ci, ou le service sur un théâtre d’opérations, ou qui en résulte;

    • b) au commencement de son service dans le contingent spécial ou dans les effectifs d’un tel contingent, était domiciliée au Canada ou était un citoyen canadien;

    • c) est devenue, pour des causes attribuables à son service dans le contingent spécial ou dans les effectifs d’un tel contingent, incapable d’effort physique à un degré qui la rend inapte à exercer efficacement l’emploi qu’elle occupait avant ce service; et

    • d) n’a pas été rétablie avec succès dans quelque autre emploi.

  • S.R. 1970, ch. V-2, art. 9
  • 2000, ch. 34, art. 57
  • 2003, ch. 22, art. 245

Note marginale :Application

 La Loi sur la pension de la Fonction publique s’applique, de la manière et dans la mesure que le gouverneur en conseil peut prescrire, à chaque personne qui s’est enrôlée pour servir dans le contingent spécial et à chaque officier ou membre sans brevet d’officier des forces régulières ou des forces de réserve qui a servi dans les effectifs du contingent spécial, ainsi qu’à l’égard de chaque personne, officier ou membre sans brevet d’officier susdit, comme si son service dans les effectifs du contingent spécial avait été du service actif dans les forces pendant la seconde guerre mondiale, au sens de la loi en question.

  • S.R. 1970, ch. V-2, art. 10
  • 1985, ch. 26, art. 66

 [Abrogé, 1988, ch. 2, art. 68]

Note marginale :Sauvegarde des droits

 Rien dans la présente loi ne doit s’interpréter comme préjudiciant aux droits, avantages ou privilèges qu’une personne possédait, en vertu de dispositions auxquelles la présente loi s’applique, avant le 26 juin 1954.

  • 1953-54, ch. 65, art. 13
 
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