Loi sur la prestation universelle pour la garde d’enfants
Version de l'article 2 du 2015-07-01 au 2024-05-01 :
Note marginale :Définitions
2 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.
- ministre
ministre Le ministre de l’Emploi et du Développement social. (Minister)
- parent ayant la garde partagée
parent ayant la garde partagée S’entend au sens de l’article 122.6 de la Loi de l’impôt sur le revenu. (shared-custody parent)
- particulier admissible
particulier admissible Particulier admissible pour l’application de la sous-section a.1 de la section E de la partie I de la Loi de l’impôt sur le revenu. (eligible individual)
- personne à charge admissible
personne à charge admissible Personne à charge admissible pour l’application de la sous-section a.1 de la section E de la partie I de la Loi de l’impôt sur le revenu. (qualified dependant)
- 2006, ch. 4, art. 168 « 2 »
- 2010, ch. 25, art. 74
- 2013, ch. 40, art. 238
- 2015, ch. 36, art. 35
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