Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones

Note marginale :Définitions

• 2 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

  Déclaration

  Déclaration La Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 13 septembre 2007 par sa résolution 61/295, dont le texte figure à l’annexe. (Declaration)

  ministre

  ministre Le ministre fédéral désigné, en vertu de l’article 3, pour l’application de telle disposition de la présente loi. (Minister)

  peuples autochtones

  peuples autochtones S’entend au sens de peuples autochtones du Canada, au paragraphe 35(2) de la Loi constitutionnelle de 1982. (Indigenous peoples)

• (2) [Abrogé, 2024, ch. 30, art. 35]

• Note marginale :Précision

  (3) La présente loi n’a pas pour effet de retarder l’application de la Déclaration en droit canadien.